Dans un arrêt rendu le 12 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé qu’a défaut de formation de l’apprenti, le contrat d’apprentissage doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié devra en outre être indemnisé du préjudice résultant de sa formation incomplète. (Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.525)
Par Raphaël Scialom, Juriste.
